 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses (1) Dn arrêté belge du M nov. 1830, non- publié, exclut... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...temps, de la détention ou de la réclusion , sera . de plus, pendant la durée de sa peine, enétat ux chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejelée par l'un » C.505,s. — Pr. 882, s.— P. 30, 31. 30. « Les biens du condamné lui seront remis après qu'il... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1842 - 214 pages
...tout acte juridique (e), autre qu'un lesiamcnl (7). Il lui est nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés tuteurs aux interdits. (Cpr § 124.) Les droils et les devoirs de ce tuteur, qui n'est chargé... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...condamné à la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur cl un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescriles pour la nomination... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...aura été condamné à la peine des tra« vaux forcés à temps ou de la réclusion sera de plus, « pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction « légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et « administrer ses biens dans les formes prescrites « pour la nomination des... | |
 | Biography - 1844 - 826 pages
...légale. Il est nommé au condamné un tuteur et un subrogé-tuteur pour administrer ses biens, suivant les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés-tuteurs aux interdits. Ses biens lui sont remis après qu'il a subi aa peine, et le tuteur lui rend compte de юп administration.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 778 pages
...condamné a la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion , sera , de plus , pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction...nominations des tuteurs et subrogés-tuteurs aux interdits. — Ainsi, le condamné aux tcavaux forcés à lemps, étant incapable d'administrer ses biens pendant... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...durée de sa peine, en étal d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés tuteurs aux interdits. Art. 30 : « Les biens du condamné lui seront remis après qu'il... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 pages
...condamné à la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion , ' est , pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale. Il lui est nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...délenlion ou de la réclusion , sera , de plus, pendant la durée de sa peine , en état d'iulerdicllon légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé-tuteur...dans les formes prescrites pour les nominations des tuleurs et subrogés-tuteurs aux interdits. — Ainsi, le condamné aux travaux forcés à temps ,... | |
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Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion , sera , de plus, pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale : il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer... 
