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Books Books 1 - 10 of 71 on Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les....
" Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. "
Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884 d ... - Page 379
by Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 436 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884
...agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture...
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Étude sur le travail, Volume 2

Stéphane Flachat - France - 1882
...qui vou dront jouir des droits définis dans l'article suivant, devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration et de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi,...
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Les assurances, leur passé, leur présent, leur avenir, au point de ..., Volume 1

Albert Chaufton - Insurance - 1884 - 557 pages
...agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. 1. Les mots et les membres de phrase imprimés en italiques sont ceux qui ont été ultérieurement...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1884
...agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture...
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Répertoire de pharmacie, Volume 12

Chemistry - 1884
...agricoles. Art. U. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, •H à Paris, à la...
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Bulletn

Société d'agriculture, sciences, commerce et arts du départment de la Haute-Sâone, Vesoul - 1884
...(Art. 3.) Les fondateurs n'auront, pour être en règle, qu'à déposer à la mairie les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration et de la direction. Le dépôt devra être renouvelé à chaque changement de direction et de statuts....
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Césarisme et socialisme d'état: compte rendu du Congrès de jurisconsultes ...

Congrès de Jurisconsultes Catholiques - 1885 - 264 pages
...syndicats professionnels ne sont astreints « qu'à une déclaration de naissance » au moyen « du dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un...chargés de l'administration ou de » la direction. » Cette formalité si simple suffit pour leur donner une existence légale. Aussitôt, et sans qu'il...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1885
...syndicats professionnels ne sont astreints « qu'à une déclaration de naissance » au moyen « du dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un...chargés de l'administration ou de » la direction. » Gette formalité si simple suffit pour leur donner une existence légale. Aussitôt, et sans qu'il...
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L'Année politique, Volume 11

André Lebon - France - 1885
...agricoles. ART. 4. Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture...
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Compte rendu analytique des séances

Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1885
...ses statuts. « Les fondateurs de tout syndicat, dit l'article 4, devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. — Ce dépôt aura lieu à la Mairie de la localité où le syndicat est établi et, à Paris, à...
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