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" Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. "
Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884: d ... - Page 375
by Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 436 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 84

France - France - 1884 - 430 pages
...professionnel qui voudra jouir des droits défais dans l'article suivant devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration et de la direction. Ce dépôt aura Heu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et,...
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Revue des sociétés

Corporation law - 1905 - 616 pages
...le dépôt auquel dans l'article 4 se rapporte l'adjectif « ce », à savoir : les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque seront chargés de l'administration ou de la direction. Elle demande ces pièces avec les noms des syndicats qui composent l'union. Le dépôt est renouvelé...
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Bulletin officiel: Textes officiels, Volume 27

France. Ministère du travail - France - 1920 - 852 pages
...mars i дао). — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la Préfecture...
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Actes

Congreś international d'Agriculture - Agriculture - 1900 - 728 pages
...agricoles. Авт. 4. — Les fondateurs de tout Syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le Syndicat est établi, et à Paris à la préfecture...
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Revue générale d'administration, Volume 108

France. Ministère de l'intérieur - France - 1913 - 566 pages
...agricoles, les sociétés ou caisses mutuelles n'auront donc plus qu'à déposer leurs statuts, les noms de ceux qui, à un titre quelconque seront chargés de l'administration et de la direction. Ce .dépôt sera fait simplement à la mairie. » II s'agit donc uniquement de...
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Revue des deux mondes, Volume 60

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1910 - 1012 pages
...des syndicats à certaines formalités légales, peu nombreuses et peu gênantes : les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration d'un syndicat devront être déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi et,...
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Bulletin, Volumes 19-21

Société d'agriculture, du commerce et des arts de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer - 1883 - 686 pages
...et agricoles. D « Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui à un titre quelconque seront chargés de l'administration et de la direction. Ce dépôt aura lieu à la Mairie de la localité où le syndicat est établi,...
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