| France - France - 1884 - 430 pages
...professionnel qui voudra jouir des droits défais dans l'article suivant devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration et de la direction. Ce dépôt aura Heu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et,... | |
| Corporation law - 1905 - 616 pages
...le dépôt auquel dans l'article 4 se rapporte l'adjectif « ce », à savoir : les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque seront chargés de l'administration ou de la direction. Elle demande ces pièces avec les noms des syndicats qui composent l'union. Le dépôt est renouvelé... | |
| France. Ministère du travail - France - 1920 - 852 pages
...mars i дао). — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la Préfecture... | |
| Congreś international d'Agriculture - Agriculture - 1900 - 728 pages
...agricoles. Авт. 4. — Les fondateurs de tout Syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le Syndicat est établi, et à Paris à la préfecture... | |
| France. Ministère de l'intérieur - France - 1913 - 566 pages
...agricoles, les sociétés ou caisses mutuelles n'auront donc plus qu'à déposer leurs statuts, les noms de ceux qui, à un titre quelconque seront chargés de l'administration et de la direction. Ce .dépôt sera fait simplement à la mairie. » II s'agit donc uniquement de... | |
| |