 | Auguste Béchaux - Labor and laboring classes - 1894 - 314 pages
...agricoles. ART. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. rédigées ou présidées, seront cités devant le tribunal de police à la requête du procureur de... | |
 | M. Erched - Agriculture - 1895 - 198 pages
...représentera lui-même la société, comme personne civile dans tous les actes de la vie sociale. 4° Dépôt des statuts et des noms de ceux qui à un...titre quelconque seront chargés de l'administration et de la direction (art. 4). Ce dépôt a lieu dans les départements, à la 1 Baudry-Lacantinerie.... | |
 | J. G. Chéneaux - 1895 - 1122 pages
...premier alinéa ainsi conçu : « Les fondateurs de tout Syndicat devront déposer les statuts et les noms de ceux qui , à un titre quelconque , seront chargés de l'administration ou de la direction. » I. Que doit-on déposer ? — Le gouvernement, dans son projet, exigeait des fondateurs, le dépôt... | |
 | Étienne Martin Saint-Léon - Artisans - 1897 - 702 pages
...dissous. ART. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris à la préfecture... | |
 | Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 838 pages
...la fondation d'un syndicat est le dépôt à la mairie, ou à la préfecture de la Seine pour Paris, des statuts et des noms de ceux qui « à un titre...seront chargés de l'administration ou de la direction ». Une fois cette formalité remplie, tout syndicat devient «. une personne juridique, d'une durée... | |
 | Auguste Roost - Labor - 1898 - 766 pages
...cette loi dit : « Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration et de la direction. Voilà tout. « Les fondateurs de tout syndicat », c'est au pluriel. S'il n'y... | |
 | 1898 - 538 pages
...cette loi dit : « Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration et de la direction. Voilà tout. « Les fondateurs de tout syndicat », c'est au pluriel. S'il n'y... | |
 | Socialism - 1905 - 622 pages
...dispose de plus : « Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à Paris, à la préfecture de la Seine . » syndicale Ans égontiers n'a pas... | |
 | France. Direction du travail - Associations, institutions, etc - 1900 - 762 pages
...professionnels, la loi, pour lóate garantie, leur demande une déclaration de naissance par l'article h , qui prescrit le dépôt des statuts et des noms de ceux qui , à un titre quelconque, seront charges de l'administration ou de la direction. La publicité est, en effet, le corollaire naturel... | |
 | 1900 - 672 pages
...agricoles. ART. 4. — Les fondateurs rie tout Syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Co dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le Syndical est établi, et à Paris à la préfecture... | |
| |
Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. 
