...dispose en effet : « Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction » Le 1er règlement d'administration publique du ttj août 1901, dans son titre 1e1', chapitre 1er,...

...dépôt (2) (1) Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer l--"* statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture...

...la circulaire, la loi, pour toute garantie, leur demande une déclaration de naissance par iarticle 4, qui prescrit le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un litre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. » 6. — II ne faut pas...

...ARTICLE 28. — Conformément à l'article 4 de la loi du 21 mars 1884, les présents Statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration du Syndicat, seront déposés à la mairie de Montfort-l'Amaury, et la Société ne commencera qu'à...

...unions le dépôt auquel dans l'article 4 se rapporte l'adjectif « ce », a savoir : les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la dl • rection. Elle demande ces pièces avec les noms des syndicats qui composent l'union. Le dépôt...

...l'autorité de contrôler leur composition, la loi leur impose une déclaration de naissance en prescrivant le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Le dépôt doit être renouvelé à chaque changement...

...agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, à la...

...provinc lecture de la Seine, à Paris : « Les fon « syndicat professionnel devront déposer « les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront « chargés de l'administration ou de la direction. » Cette formalité doit être constatée par un récépissé. Ce récépissé n'est qu'un reçu. 11...

...(déclaration faite à la mairie et non, comme dans la loi de 1901 à la préfecture, et consistant dans le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, étaient chargés de l'administration ou de la direction) était obligatoire, non seulement pour conférer...

...agricoles. Art. 4. Les fondateurs de tout syndicat professioncl devront déposer 1rs statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou do la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et,...