 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...des tribunaux d'y tenir la main ; et à tous commandans et officiers de la force publique, de piéter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier. 28. Les fonctions des commissaires... | |
 | France - Law - 1848 - 960 pages
...du Gouvernement près les tribunaux de première instance « d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force «publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légale« ment requis. « En foi de quoi , le présent jugement ou arrêt a été signé '• par ,... | |
 | Ludwig Frey - Civil law - 1851 - 438 pages
...et à nos procureurs prés les tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandans et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis." ®cmj m berfetben §orm Hierben ачф Ые grosses bet Síotarien au4g<fertiget, alfo fcerfelbe Я... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1851 - 812 pages
...; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main -forte lorsqu'ils en seront requis. — En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier. • En marge est écrit : Enregistré à Paris, le 27 février 1850,... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...à nos procureurs près les Tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte...légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par ART. 3. Les porteurs des expéditions des arrêts et jugements,... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En loi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par 3. Les porteurs des expéditions... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement a exécution ; à tous commandants et ofliciers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis; et aux commissaires du pouvoir exùcutif près les tribunaux, d'y tenir U main. En foi do quoi, le... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...des comptes a rendu l'arrêt suivant : « (Ici, copier l'arrêt.) « Mandons et ordonnons, etc. « En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le premier président de la cour et par le greffier (2). » 358. Le greffier signe et délivre les certificats... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...nos procureurs près les tribunaux de première instance, dy tenir la main ; à tous commandanls el officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. a En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal, et... | |
 | Conflict of laws - 1856 - 112 pages
...du procureur général. Tenant la plume, M' Fournier, greffier d'audience. Mandons et ordonnons etc. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le 1"' président et le greffier. En marge est écrit: ^Enregistré à Paris, le 30 juillet 1856, f°... | |
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... instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal)... 
