 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...à exécution, à nos commissaires auprès des tribunaux, d'y tenir la main , et à tous commandans et officiers de la force publique de prêter main-forte...seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier. » XXV. Les fonctions des... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...à exécution , à nos commissaires auprès des tribunaux, d'y tenir la main , et à tous commandons et officiers de la force publique de prêter main-forte...seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier. » XXV. Les fonctions des... | |
 | Augustin Leducq - Pas-de-Calais (France) - 1822 - 432 pages
...main ; à tous commandans et officier» de 1« force publique , de prêter main-forte lorsqu'ils eri seront légalement requis : en foi de quoi le présent...arrêt a été signé par le président de la cour et par le greffier. En marge de la minute de l'arrêt ci-dessus est écrit : enregistré à Paris , le... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 516 pages
...nos procureurs près les tribunaux de première » instance d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers » de la force publique de prêter main-forte...lorsqu'ils en seront » légalement requis. » En fof de quoi le présent jugement a été signé par le pré•, sident de la cour ( ou du tribunal)... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...huissiers sur ce re» quis , de mettre le présent jugement à exécution , et » à tous commandans et officiers de la force publique , » de prêter main-forte lorsqu'ils en seront requis. • » En foi de quoi le présent jugement a été signé v par le président du tribunal et... | |
 | Claude-Antoine-Gabriel duc de Choiseul-Stainville - France - 1824 - 516 pages
...à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis, et aux commissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux d'y tenir la main ; en foi de quoi, ledit... | |
 | Law - 1825 - 636 pages
...près de nos Cours , à nos procureurs près les tribunaux , d'y tenir la main ; A tous commandans de la force publique , de prêter mainforte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute dudit arrêt a été signée par le premier président et par le greffier. (En marge est... | |
 | 1851 - 792 pages
...et aux procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront requis. — En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et... | |
 | 1848 - 742 pages
...* A tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte, lorsqu'ils en seront requis. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par !e président, par les conseillers et par le greffier. Cour royale de Pari». — Chambre des appels... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandans et officiers de fa force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi ledit arrêt a été signé par le président-dé la cour, et par le greffier. Pour expédition conforme... | |
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... instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal)... 
