 | Belgium - Law - 1862 - 596 pages
...cargaison, pourront, en se conformant, toutefois, aux lois et règlements des Etals respectifs, conserver ù leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, >oil d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer pour celte dernière partie de leur... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...aux lois et règlements des Etais respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison <|iii serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans élre astreints Д payer, pour celte dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1860 - 700 pages
...se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait 'destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la reexporter sans être astreints a payer, pour cette 'partie de fa cargaison aucun droit de douane,... | |
 | Belgium - Law - 1895 - 526 pages
...règlements des États respectifs, conserver a leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée a un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints a payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf les droits des surveillance,... | |
 | Belgium - Law - 1878 - 376 pages
...ft règlements des Etats respectifs, conserver . bord la partie de lu cargaison qui serait deslince à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans èlre astreints a payer pour relie dernière partie de leur cargaison aucun droit île douane, sauf... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 606 pages
...hautes parties contractantes, conserver à leur bord la panie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreint à payer, pour celte partie de la cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de mrveillance.... | |
 | Mineral industries - 1861 - 992 pages
...conformant aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront... | |
 | France - Law - 1861 - 956 pages
...conformant aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...sans être astreints à payer, pour cette dernière partió de leur cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs... | |
 | Europe - 1861 - 1052 pages
...toutefois, aux lois et règlenn-nls des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...sans être astreints à payer pour cette dernière parlie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de le.iir cargai-on qui serait destinée à un autre port, soit du même...être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison , aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront... | |
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Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer... 
