| Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...qui voudraient y décharger toute ou partie de leur cargaison apportée de l'étranger, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des...Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un pays tiers, et... | |
| Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...réglementa des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait dfestrtiéé à un autre port, soit du même pays^ soit d'un autre et la réexporter sans être astraints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douatte, sauf ceux... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver a leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée...être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront... | |
| 1866 - 782 pages
...cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des fctats respectifs conserver a leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du mémo pnjs, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer» pour cette dernière... | |
| France treaties - 1868 - 838 pages
...se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...sans être astreints à payer pour cette dernière partiede leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de la surveillance, lesquels d'ailleurs ne... | |
| Norddeutscher Bund (1866-1870) - Law - 1868 - 606 pages
...qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements du pays respectif, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui...un autre port, soit du même pays, soit d'un autre pays et la réexporter, sans être astreints à payer des droits autres ou plus élevés que ceux qui... | |
| International law - 1870 - 782 pages
...toutefois aux lois et règlements des Etals respectifs, conserver à bord la pai'tie de la cargaison destinée à un autre port, soit du même pays, soit...la réexporter, sans être astreints à payer pour celle dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels... | |
| Norddeutscher Bund (1866-1870) - Law - 1867 - 396 pages
...que compléter leur chargement ou décharger une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver...être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront... | |
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