 | Law - 1843 - 1060 pages
...du gouvernement sur les cultes , en slatuant que « nulle association de plus de vingt per» sonnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, »...littéraires , politiques ou autres, ne pourra » se former sans l'agrément du gouvernement (art. 291).» Cet article s'applique évidemment ii tous les cultes... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...Cet article est ainsi couru : TOJIt 1. 18 « Nulle association de plus de vingt personnes , dont Je but sera de se réunir tous les jours ou à certains...politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'a~ grément du gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer... | |
 | Belgian literature - 1843 - 646 pages
...culte , sans contrevenir aux dispositions formelles de l'art. 291 du Code pénal, ainsi conçu : u Nulle association de plus de vingt personnes, dont...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper á'objets religieux , littéraires, politiques ou autres, ne pourra se loi mer qu'avec l'agrément... | |
 | 1843 - 644 pages
...aille, sans contrevenir aux dispositions formelles de l'art. 291 du Code pénal, ainsi conçu : « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunirtous les jours ou à certains, jours marqués pour s'occuper ¿.'objets religieux , littéraires,... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...167, note (a). EXTRAIT DU CODE PÉNAL DE 1810 sur les associations ou réunions illicites. Art. 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...tous les jours ou à certains jours marqués pour s' occuper d objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément... | |
 | Law - 1844 - 1084 pages
...du Code pénal et -par l'article 5 de la Charte? L'article 291 du Code pénal est ainsi conçu : « Nulle association » de plus de vingt personnes, dont...se réunir tous » les jours ou à certains jours pour s'occuper d'objets religieux . » littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec... | |
 | Biography - 1844 - 860 pages
...restrictives. Les art. 391 à 294 du Code pénal portent, en substance, que nulle association de pins de 20 personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, quel que soit l'objet dont on s'y occupe, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... | |
 | 1845 - 764 pages
...soit plus forte, auquel cas, celle peine plus forte sera seule appliquée. Article 291 du Code pénal. Nulle association de plus de vingt personnes dont...qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sous les condilions qu'il plairai l'autorité publique d'imposer à la société. Loi du 11 arrt/1804. Les dispositions... | |
 | Paris (France) - 1845 - 792 pages
...maintenant quelle est cette association définie par l'article 291 ; à cet égard, il suffit de lire : • Nulle association, de ' »plus de vingt personnes,...qu'avec l'agrément »du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité |>u• blique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...167, note (a). EXTRAIT DU CODE PÉ.NAJ. DE 1810 fur les associations ou réunions Illicites. Art. 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... 
