 | Eugène Forcade - 1845 - 594 pages
...trouve dans l'art. 2'Jl du Code pénal et dans l'art. 1er dela loi du 10 •Wril 1834. Art. 291. « Nulle association de plus de vingt personnes, dont » le but sera de se réunir tous les jours ou à des jours marqués » pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou an» tres, ne... | |
 | English literature - 1845 - 758 pages
...trusted. Often did these religious associations endeavour to share with the universities their high * Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se reunir tous les jours, ou a certains jours marque's pour s'occuper d'objets religieux, litteraires,... | |
 | France - 1846 - 972 pages
...celui des art. 291 et suivants du Code pénal de 1810. Le premier pose cette règle générale : « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...de se réunir tous les jours ou à certains jours mar« qués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques « ou autres, ne pourra se... | |
 | 1846 - 600 pages
...vient d'être parle: « Art. 291. Nulle association de. plus de 20 personnes, dnut le but sera île se réunir, tous les jours ou à certains jours marqués,...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques on mitres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, el sous les conditions qu'il plaira... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...(Iode do 1810, art. 291 , prohiba les associations do plus de vingt personnes , « dont le but serait de se réunir tous les jours , ou « à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets réli« gieux, littéraires, politiques ou autres. » Rerlier, qui exposait les motifs de l'article... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...dispositions suivantes règlent l'exercice du droit de former des associations. CODE PÉNAL. — ART. ï9l. Nulle association de plus de vingt personnes dont...former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer a la société. Dans le nombre de personnes... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...167, note (a). EXTRAIT BU CODE PÉNAL DE 1810 fur les associations ou réunions illicites. Art. 291 . Nulle association de plus de vingt personnes, dont...qu'avec l'agrément du gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société- — Dans le nombre de personnes... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...cessera immédiatement après la publication du présent décret.» — GC, p. 3. CP, ari. 291 : « Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou a certains jours marqués pour plaira à l'autorité publique d'imposer h personnes indiquées par... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 pages
...entièrement soumis aux lois de poliee '. S'assembler. L'art. 291 du Code pénal porte, que nulle assoeiation de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à eertains jours marqués, pour s'oeeuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autre*, ne... | |
 | Achille de Vaulabelle - France - 1847 - 590 pages
...: une partie de 1. Cet article interdit toute assemblée de plus de vingt personnes qui se réunit tous les jours ou à certains jours marqués pour...d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres. ses membres les plus influents habitaient la province ; obligés de s'entendre et d'avoir pour leurs... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... 
