 | France - 1830 - 772 pages
...ou Réunions Illicites. • 291. Nulle association de personnes dont le but sera de se réunir tons les jours, ou à certains jours marqués, pour s'occuper...autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernemem , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.... | |
 | Paris (France) - 1843 - 646 pages
...association de plus de vingt personnes, de quelque manière qu'elle ail été formée , si elle a pour but de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux ailleurs que dans un Heu publiquement consacré; » Et attendu que le jugement attaqué constate en... | |
 | Saint-Simonianism - 1831 - 1134 pages
...IV. Cette loi n'est pas non plus abolie par l'art, agi du Code pénal , lequel porte ce qui suit : « Nulle association de plus de vingt personnes, dont...former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'aulorilé publique d'imposer à la société. « Dans le nombre des personnes... | |
 | Avenir - 1831 - 476 pages
...périodiques de plus de vingt personnes dans un local que ces personnes n'habitent pas. « Art. 291. — Nulle association de plus de vingt » personnes, dont...qu'avec » l'agrément du Gouvernement, et sous les conditions qu'il VII. 35 » plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le )> nombre... | |
 | P. L. Jacob - France - 1832 - 396 pages
...ronfler trop haut. Bonsoir. OSAP1TB-S ZIT. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le luit sera de se réunir tous les jours ou à certains jours...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou mitres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira... | |
 | Ernst Ludwig Ritsert - 1833 - 386 pages
...jurötfblieben — biejj ijl mir unbeiannt, »er 2CrttfeI 291 beê (Strafgefeêbu^eê tautet olfo: „Nulle association de plus de vingt personnes, dont...mar„qués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politî„quee ou autres ne pourra se former qu'avec l'agrément „du gouvernement et sous les conditions... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...emprisonnement de six jours à deux mois. SECTION vu. Des associations ou réunions illicites* 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes... | |
 | Law - 1834 - 684 pages
...laquelle MM. Gévaudan et Simon auraient prêté leur domicile; 2°. que cette association avait pour but de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués , pour s'occuper d'objets quelconques. Pour arriver à cette double preuve , quels élémens de conviction vous at-on présentés?... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...qu'il prescrivit pour les associations et réunions composées d un certain nombre de personnes. 291. Nulle association de plus de vingt " personnes , dont le but sera de se re'unir tous Igf jours ou à certains jours marou^Tpour s'occuper d'.objets religieux, ^Tittéraires... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...jours à deux mois. SECTION VU. Des »ssocialions ou réunions illicites. 291. Nulle association de personnes dont le but sera de se réunir tous les...former qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. 292. Toute association de... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... 
