...souvent attaqué *, résiste néanmoins, depuis cinquante ans, aux révolutions et aux critiques :« Les agents du gouvernement, autres que les ministres*,...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Cette disposition se nommerait mieux garantie du gouvernement : elle a pour objet d'empêcher qu'on...

...c'est une loi du 22 frimaire an VI11 qui l'établit L'art. 75de cette loi estainsi conçu: • Les agents du gouvernement, autres que les ministres,...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. > Ces termes agents du gouvernement...

...attendu que si, aux termes de la Constitution de l'an vin, art. 75, tous les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une déci;ion du conseil d'État, il résulte de l'avis du conseil d'État du 16 mars 1807, dûment approuvé...

...encore aujourd'hui en vigueur, queles agents du gouvernement autres que les ministres ne pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État ; ce préalable rempli, lapoursuite avait lieu devant les tribunaux ordinaires. II. Organisation...

...Les agents du gouvernement , autres que les « ministres, ne peuvent être poursuivis que pour les faits « relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du « conseil d'Etat. » — Cette disposition a été souvent attaquée comme favorable au despotisme et contraire (1) Décret...

...portait : « Les agents du gouvernement « autres que les minisires ne peuvent être poursuivis puur des « faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du « conseil d'Élat. » (Décret du 22 frimaire an V1I1 , art. 73.) Henrion de Pansey, de Connenin et beaucoup...

...leur fonction. » N'est-ce pas la Constitution de l'an VIII qui disait, dans son article 75 : « Les agents du gouvernement, autres que. les « ministres,...fonctions, qu'en vertu d'une « décision du Conseil d'État. » L'abrogation de cet article ne date que d'hier. Et tant qu'il a existé, cette pompeuse...

...pas maintenus sur les listes d'éligibles. Les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivispour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. La Constitution de l'an vin garde un silence complet sur la liberté de la presse, sur le droit d'association...

...légitimes de tous les esprits libéraux. Aux termes de cet article, les agents du gouvernement ne pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat (1). Le 19 septembre 1870, le gouvernement1 de la Défense nationale rendit le décret suivant : «...

...provinces pendant leur réunion à la France, les fonctionnaires publics ne pouvaient être poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. Cette restriction mettait le gouvernement à même de violer impunément .les libertés publiques....