...s'explique sur l'article ^5 de la constitution consulaire , portant quelles agens du gouverne» ment ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une dé» cision du conseil-d'état; » c'est là cet article odieux et inique d'une constitution avec...

...à leurs fonctions, poursuivis devant les tribunaux par délégation du tribunal de cassation. Les agents du gouvernement autres que les ministres ne...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. « Dispositions générales. La maison de toute personne habitant le territoire français...

...placer dans la classe des fonctionnaires qualifiés agens du gouvernement, en sorte qu'ils ne puissent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état ? Nous avons traité, sur l'art. 9 (a), de cette garantie que les agens du gouvernement tiennent...

...oa inculpés , et déclaré que les agens du gouvernement <t autres que les ministres , ne § II. » peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu De la garantie des agens administratifs. " *'m? dé?is^n du cons?U d'Etat. » ' Quoique la Charteconslitutiounelle...

...frim. an vui. — B. 333 (entre le n° 3448 et 344g). Constitution française de l'an vm. y5. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires, (i) (i) Cet art. est toujours en vigueur; voyez Dictionnaire, aux mots autorisation ut poursuivre....

...garantie fut étendue à tous les agents du gouvernement. L'art. 75 de cette constitution porte : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres,...à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseild'état. » Cette disposition qui, malgré plusieurs décisions de tribunaux de première instance...

...frim. an vin, p. ni. ART. 76. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuventètre poursuivis, pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état ; en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Nota. Ces lois sont toujours...

...l'an 8, qui régit • encore aujourd'hui la matière, porte « que les administrateurs » ne pourront être poursuivis, pour des faits relatifs à leurs » fonctions, qu'en vertu d'une décision du couseil-d'état. » Dans les premiers développemens de cette constitution mirépublicaine, le conseil-d'état,...

...République française , il parut une constitution dont l'art. 75 était ainsi conçu : « Les agens du gouvernement , autres que les » ministres, ne...leurs fonctions , qu'en vertu d'une » décision du Conseil-d'État ; en ce cas , la pour> suite a lieu devant les tribunaux ordinai • res. » La constitution...

...de la fameuse constitution du 22 frimaire an VIII , suivant laquelle « les agens » du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour » des faits relatifs...fonctions , qu'en vertu «d'une décision du Conseil d'état; » disposition qui , quoiqu'abrogée de droit par la Charte avec la constitution où elle...