...aa frimaire an 8. A la vérité, l'art. 73 de cette constitution porte que les agent du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état; mais il n'est en cela que la répétition de l'art. ao3 de la constitution de l'an 3; il ne...

...anciens jugemens et autres pièces faisant partie des archives. (Ord., 5 sept. i8i5.) j5. Les agens du gouvernement autres que les ministres ne peuvent...poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'eu vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux...

...l'art. 75 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8 , aux termes duquel les Agens du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseild'état. » En effet , on ne saurait nier que le sieur Godart , en sa qualité de maire de la...

...: — attendu qu'aux termes de l'art. 75 de la constitution de l'an vin, les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat; — attendu que, dérogatoirement à cette règle constitutionnelle, la loi électorale de 1849 a excepté...

...Coustit. de l'an ni, art. 3î, 106-107, no-izS, i5a, ao3, a3z, 263, 265-267 » k. 16 fruct. an in. être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État ; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). » Mais comme il était...

...attendre Un article de la constitution de l'an VIII, celui qui porte « que les agents du gouverne« ment, autres que les ministres, ne peuvent être « poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonc« tions qu'en vertu d'une décision du conseil < d'État , » a été , depuis 1 8 1 5 , une calamité...

...constitution du 22 frimaire an vin ; — en droit: — attendu, d'une part, qu'en déclarant que les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des actes relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une autorisation du Conseil d'État, l'art. 75 susvisé...

...composée de juges et de jurés ; mais les agens d'exécution, autres que les ministres , ne devaient être poursuivis , pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état, c'esta-dire du premier consul , ou de ses ministres chargés du pouvoir exécutif....

...composée de juges et de jurés ; mais les agens d'exécution , autres que les ministres , ne devaient être poursuivis , pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état, c'està-dire du premier consul , ou de ses ministres chargés du pouvoir exécutif....

...s'explique sur l'article 75 de la constitution consulaire, portant que « les agens du gouverne» ment ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une dé» cision du conseil-d'état; » c'est là cet article odieux et inique d'une constitution avec...