 | Charles Brocher, Alphonse Rivier - Conflict of laws - 1882 - 484 pages
...197 est ainsi conçu: « Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement...qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...dans la société. *»7. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement...qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...nullité de cet acte. Art. 197. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants L'accusé et le procureur général pourront exercer...nombre de récusations ; et cependant, si les jurés enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...de cet acte. Art. 140. — Si néanmoins, dans le cas des articles 137 et 138, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement...qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...lefcterer aber otme eigentliche S8e= grünbimg. 15)7. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfans issus de deux individus qui ont...soient tous deux décédés , la légitimité des enfana ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration,... | |
 | Georges Baillet - 1887 - 820 pages
...d'état. II suppose réalisée une certaine hypothèse : celle dans laquelle il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme et qui sont tous deux décédés. La loi n'indique pas que ce seront ces enfants seuls qui auront le droit... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...3*3, 391.— 3 Laurent, 1,7. Si néanmoins, dans le cas des articles 159 et 160, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui sont tous deux décèdes, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 592 pages
...statuer sur la demande à fin de constatation de ce mariage (V. suprà, n° 85). 104. — Les enfants, issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme et qui sont tous deux décédés, sont dispensés de représenter l'acte de mariage de leurs père et mère,... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1895 - 622 pages
...Napoléon, se lit comme suit : " si néanmoins, dans le cas des articles 159 et 160, il existe des ' enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme ' mari et femme, et qui sont tous deux décèdes, la légitimité des ' enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...l'article 197 s'exprime ainsi: « Si néanmoins... il existe des enfants issus de deux indivi« dus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et...qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne « peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de « représentation de l'acte... | |
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... enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. 
