 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...34, 63, 76 et 321 .) Si, néanmoins, dans le cas des articles 194 et 19o, il existe des enfants nés de deux individus qui ont vécu publiquement comme...qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de... | |
 | Henri Lhomme - 1873 - 324 pages
...preuve du mariage. Art. 197.. « Si néanmoins, dans le cas des art. 19ieH95,tï existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement...qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée »OMS le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...pus revêtu des vists voulus par la loi. Cas»., 8 nov. 1853 (Dev., 56, 1, 17; J. Pal.. 55, 2, 225). comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...l'opposition. CHAPITRE IV. Des demandes en nullité de mariage. 102. (197*) S'il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement...qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 662 pages
...1826 (Dalloz, au mot Marine. u° 422). L'article 197 porte : « Si néanmoins il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décèdés. » Que signifie le mot néanmoins? Il signale clairement une exception qui va modifier,... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...Franc., 322.— CN, 196. 163. Si néanmoins dans le cas des articles 150 et 160, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui sont tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...322.— CN, 196. 162. Si néanmoins dans le cas des articles 150 et 160, il existe des enfants _issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui sont tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... | |
 | Daniel Eyquem, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1880 - 640 pages
...ce droit : ABT. 107. « SI, néanmoins, dans les cas des articles 194 et 195 il existe des enfants issus de deux Individus qui ont vécu publiquement...qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...c. De Croissy). Art. 197. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 193, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme; et qui soient tous deux décèdes* ta légitimité dee enfant» »«• peut être contestée sons le eeul prétexte du défaut... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...197 ainsi conçu : « Si néanmoins, dans le cas des articles 19i et 19S, il existe des » enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement...qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne » peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de » l'acte... | |
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... enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. 
