 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...les époux ou par l'un d'eux seulement. Ainsi , on met au rang des enfans légitimes ceux qui sont issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et sont tous deux décédés ; car , dans ce cas , la légitimité de tels enfans ne peut être contestée... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...demander la nullité cic cet acte (о). % 197. Si néanmoins, dans le cas des articles \\\\ et ip5 , il existe des enfans issus de deux individus qui ont...publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux déce'dés, la légi( / ) I. foy. 1rs note» sur les art. Я j el j5, a. On peut , en rapprochant Ь-ч... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...célébration soit incontestable. 197. Si néanmoins, dans le cas des art. 194 et 1915, il existe des enfants ée enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...194, 195, 321. 199. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issns obligations ou constitutions de rente qui ont péri,...retranchements qu'on ne puisse imputer à la néglig enfants ne peut être contestée sons le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de... | |
 | 1841 - 850 pages
...>• XL VII (197). « Si néanmoins , dans le cas de l'ar• ticle précédent , il existe des enfants issus de deux « individus qui ont vécu publiquement comme mari « et femme , et qui soient décédés tous deux , la légi« limité des enfants ne peut être contestée sous le « seul prétextedudéfautdel'ac... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...cet acte. C. 76,321. 197. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants é, ou ce qui a été détruit par cas fortuit. C....1303, 1730, s. 608. L'usufruitier est tenu , pendant s enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de... | |
 | Charles Aubry, C. Rau - Civil law - 1842 - 556 pages
...effets civils du mariage de prouver le fa il du la célébration (s). 2) Les enfants issus du commerce de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme , et qui sont tous les deux décédés, ne sont pas obligés, pour établir leur légitimité, de rapporter... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...soit iueouicsuble. 1J / . Si néanmoins , dans le cas des articles 194 et 193, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décèdes, la légitimité des enfants ne peut èlrc contestée soux le wwi prétexte du défaut de... | |
 | 1845 - 438 pages
...les enfants sont décbargés de la preuve du mariage. L'art. 197 porte : ° s'il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement...qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peul être contestéc sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...Importante ponr le cas où tous deux sont morts. Ainsi , aux termes de l'art. 19~, s'il existe des eufants issus de deux individus qui ont vécu publiquement...qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexlc du défaut de représentation de l'acte de... | |
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... enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. 
