 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...qui sera fixé par un règlement d'administration publique ; mais les experts ou les parties peuvent, dans le délai de trois jours à partir de la notification qui leur est faite dudit arrêté, contester la liquidation devant lo conseil de préfecture, statuant... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...qui sera fixé par un règlement d'administration publique; mais les experts ou les parties peuvent, dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui leur est faite dudit arrêté, contester la liquidation devant le conseil de préfecture. AHT. Si.... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...lui a déféré la tutelle , « il pourra faire convoquer le conseil de famille pour déli'« bérer sur ses excuses. Les diligences à ce sujet devront...notification qui lui aura été faite de sa nomination , le« quel délai sera augmenté d'un jour par trois myria« mètres de distance du lieu de son domicile... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. — Ses diligences à ce snj et devront avoir lieu dans le délai de trois jours,...notification qui lui aura été faite de sa nomination; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myrianiètres de distance du lieu de son domicile... | |
 | France - Law - 1889 - 1582 pages
...qui sera fixé par un règlement d'administration publique; mais les experts ou les parties peuvent, dans le délai de trois jours à partir de la notification qui leur est faite duclit arrêté, contester la liquidation devant le conseil de préfecture, statuant... | |
 | Mining law - 1890 - 554 pages
...qui sera fixé par un règlement d'administration publique; mais les experts ou les parties peuvent, dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui kur est' faite dudit arrêté, contester la liquidation devant le conseil de préfecture, statuant... | |
 | 1890 - 366 pages
...qui sera fixé par un règlement d'administration publique ; mais les experts ou les parties peuvent, dans le délai de trois jours à partir de la notification qui leur est faite dudit arrêté, contester la liquidation devant le conseil de préfecture, statuant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1891 - 814 pages
...de taxes assimilées, conformément au tarif du décret de 1890. Les experts ou les parties peuvent dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui leur est faite du dit arrêté, contester la liquidation devant le conseil de préfecture statuant... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...sera fixé par un règlement d'administration publique ; mais les experts où les parties peuvent, dans le délai de trois jours à partir de la notification qui leur est faite dudit arrêté, contester la liquida* lion devant le conseil de préfecture, statuant... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...déféré la tutelle, il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le...notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile... | |
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Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriarnètres de distance du lieu de son domicile à... 
