 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...1857, Nîmes. [SV38. 1 1SS.-DPS*.Î.S5.-P.S7.2.268.] Ses diligences* ce sujet devront avoir lieo dans e délai de trois jours, à partir de la notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel déai sera augmenté d'un jour par trois myriamelres de distance du lieu de son domicile à... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 598 pages
...Attendu que le demandeur n'a formé aucun pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation , soit dans le délai de trois jours à partir de la notification qui lui a été faite dudil arrêt, soit dans le délai de cinq jours à partir 'de son interrogatoire; —... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...la tutelle , il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le...jours à partir de la notification qui lui aura été ;aite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un our par trois mynamètres de distance du... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le délai de trois jour», à partir de la notification qui lui aura été faite de sa nomination; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de dislance du lieu de son domicile à... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet doivent avoir lieu dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui lui a été faite de sa nomination; ce délai est augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...délibération qui lui a déféré la tutelle, il pourra faire convoquer le conseil du famille pourdélibérer sur ses excuses. Les diligences à ce sujet devront...notification qui lui aura été faite de sa nomination, lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu île son domicile... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. — G. civ., 336 et suiv. Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le...notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par cinq lieues de distance, du lieu de son donficile à celui... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...no». Ш6. il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. — Ses ennel ou authentique , ni être admis à porter témoignage...ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 510 pages
...qui sera fixé par un règlement d'administration publique ; mais les experts ou les parties peuvent, dans le délai de trois jours à partir de la notification qui leur est faite dudit arrêté, contester la liquidation devant le conseil de préfecture statuant en... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...déféré la tutelle, il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le...notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres (1) de distance du lieu de son domicile... | |
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Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriarnètres de distance du lieu de son domicile à... 
