 | Frédéric Mourlon - Civil law - 1869 - 906 pages
...sous peine de la même déchéance, de convoquer le conseil de famille et de lui demander sa décharge dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui lui a été faite de sa nomination; ce délai est augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...délibération qui ui a déféré la tutelle, il pourra devront avoir Heu dans le délai ,de trois jours, h partir de la notification qui lui aura été faite de , sa nomination; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile à... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...airtr, ^i ij-« p0ur délibérer sur ses excuses. pas a-irfiitpu la ilt'- *• libération du t-on- Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le...notification qui lui aura été faite de sa nomination, lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile à... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...délibération qui lui a déféré la tutelle , il devra faire connaître ses excuses au Juge de paix dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui lui aura été faite de sa nomination. 236. (440*) Si ces excuses sont rejetées par la Justice de paix , il pourra recourir au Conseil d'Etat... | |
 | France - 1876 - 844 pages
...le conseil de famille pourdélibérer sur ses excuses. Les diligences à ce sujet devront avoir lien dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui lui aura été faite de sa nomination, lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamèlres de distance du lieu de son domicile à... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet doivent avoir lieu dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui lui a été faite de sa nomination; ce délai est augmenté d'un jour par trois myriamètres — en Fronce,... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
..."" ,„•,„„,„,, «. „„„„ .„, ,„„„,,„., ,„ Voy. Cir.,427«. Art. 439. Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le...notification qui lui aura été faite de sa nomination! lequel délai sera augmenté d'un Jour par trois myrianiètres de distance du lieu de son domicile... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...réclamation ultérieure, proposer ses excuses, sur lesquelles le conseil de famille délibérera. Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le...notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile... | |
 | Insurance - 1883 - 706 pages
...chiffre de l'indemnité. — Article 8 : Si le sinistré ne l'accepte pas, il peut, dans un délai de 8 jours à partir de la notification qui lui aura été faite de la décision du Conseil, demander une seconde expertise, dont les frais seront à sa charge si la nouvelle... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...déféré la tutelle, il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le...notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile... | |
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Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriarnètres de distance du lieu de son domicile à... 
