 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. 54. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde" p4che, feront de môme preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 808 pages
...s'élever. — Qtiant an procès-verbal dressé par un seul agent on garde, l'ut, in c. for. porte : « Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...prescrites, mais qui ne seront dressés et signés qufi par Bnseul agent ou garde, feront preuve suffisante Jusqu'à inscription de faux, mais seulement... | |
 | Forests and forestry - 1850 - 840 pages
...directe al à vol d'oiseau, sans tenir compte des déviations et des accidents du terrain. » ART. 177. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et situés que par un seul agent ou garde, feront de même prouve suffisante, jusqu'à inscription de... | |
 | Forests and forestry - 1851 - 412 pages
...directe et à vol d'oiseau, sans tenir compte des déviations et des accidents du terrain. » ART. 177. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...ne seront dressés et signés que par un seul agent on garde, feront de même preuve suffisante, jusqu'à inscription de faux (1), lorsque le délit ou... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. 54. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront signés et dressés que par un seul agent ou garde-pêche, feront de même preuve suffisante jusqu'à... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...d'instruction criminelle, voy. le comment, de l'art. 181 de l'ordonnance d'exécution. ARTICLE 177. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque le délit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...agent ou garde, l'art. 177 c. for. porte : « Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalilcs prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde, feront preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque le délit ou la... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 1002 pages
...formalités prescrites, mais qui ne seront signés et dressés que par un seul agent ou garde-péché, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription...délit n'entraînera pas une condamnation de plus de cinquante francs, tant pour amende que pour dommages et intérêts. 55. (Art. 178 du Code forestier.)... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. 4 • 54. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront signés et dressés que par un seul agent ou garde-pêche, feront de même preuve suffisante jusqu'à... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. (PF 66 ; F. 176, 188 ; Ch. 22 s.) que par un seul agent ou garde-pêche, feront de même...délit n'entraînera pas une condamnation de plus de cinquante francs, tant pour amende que pour dommages-intérêts. (F. 177.) 55. Les procès-verbaux... | |
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Les procès-verbaux, revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde... 
