| A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...lieu. contre l'un des signataires. (F. 177, 179,188; I. cr. 154 s. ,189; Cli. 22.) • Art. 177. — Les procès-verbaux, revêtus de toutes les formalités...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque le délit... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...une cause légale de récusation contre l'un des signataires. Art. 177. « Les ргосез-yerbuux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque le délit... | |
| Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...procès-verbaux, a moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. Art 59. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés ri signés que par un seul agent ou icudo-pêche, feront île même preuve suffisante jusqu'à inscription... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 826 pages
...signataires. » II est donné lecture de l'article 64 ainsi conçu : Art. 54. « Les procès- verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais...seulement lorsque le délit n'entraînera pas une condamnât ion de plus de 50 francs, tant pour amende que pour dommages-intérêts.» M. le comte de... | |
| Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. Art. 137. — Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque le délit... | |
| France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...prévenu contre lequel il a verbalisé. Art. 54. (Semblable à l'art. 177, § 1", du Code forestier.) Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...délit n'entraînera pas une condamnation de plus de cinquante francs, tant pour amende que pour dommages-intérêts. 280. — Détits passibles d'une condamnation... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...à moins qu'il n'exisle une cause légale de récusation contre l'un des signataires. Art. l&t. — Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde français, feront de môme preuve jusqu'à Inscription de faux, mais seulement lorsque le délit... | |
| Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...récusation contre l'un des signataires. (F. 177, 179, 188; I. Cr. 154 s., 189; Ch. 22.) Art. 177. — , Les procès-verbaux, revêtus de toutes les formalités...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque le délit... | |
| Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...légale de récusation contre l'un des signataires. ART. 155 Les procès-verbaux revêtus detoulesles formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou préposé des Eaux et Forêts français, feront de même preuve jusqu'à inscription de faux, mais... | |
| France - Law - 1838 - 394 pages
...prescriies , mais qui ne seront dresfés et signés que par un seul agent ou garde-pêche , feront de mtrae preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais...seulement lorsque le délit n'entraînera pas une con(i) Le projet da Code forestier, art. 176 , attribuait anx procès-verbaux où avaient été observées... | |
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