...procès-verbaux, à moins nu'jl n'existe une cause légale de réclusion coutre l'un des signataires. ART. 54. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...seul agent ou garde-pêche, feront de même preuve sufflsante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque le délit n'entraînera pas une condamnation...

...légale de récusation contre l'un des signataires. 54. Les procès-verbaux revêtus de toutes fes formalités, prescrites, mais qui ne seront dressés...délit n'entraînera pas une condamnation de plus de cinquante francs, tant pour amende que pour dommages-intérêts. 55 ( art. 418 dit Code forestier)....

...procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. 1 77. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde, feront He même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, niais seulement lorsque le délit...