 | Oscar Orban - Administrative law - 1895 - 566 pages
...rentes et créances des communes et fabriques. Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section...celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir en vertu de quelle autorisation le remboursement des rentes et créances des communes... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...du Conseil d'Etat, du 29 avril 1809. •» Le Conseil d'Etat, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si la défense portée aux articles 27 et 28 du code de commerce, aux associés... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...règles du droit commun (partage par moitié). i. t Le Conseil d'État, qui, d'après le renroi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section...l'intérieur, sur celui du ministre de ce département sur la question de savoir quelle sera la base d'après laquelle deux communes propriétaires par indivis... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...DU CONSEIL D'ÉTAT DES 4-20 JUILLET 1807. — Le Conseil d'État, qui, d'aptès le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur et celui du ministre de ce département sur la question de savoir quelle sera la base d'après laquelle... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - Highway law - 1910 - 860 pages
...rendit, le 25 mars 1807, un avis ainsi conçu : « Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné, a entendu le rapport de la section de l'Intérieur sur celui du ministre de ce département, «n date du 21 janvier dernier, par lequel le ministre demande qu'il soit statué sur la question de... | |
 | Louis-Henry Lecomte - Opera - 1912 - 540 pages
...février 1810 sont applicables aux auteurs dramatiques. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section...l'Intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art. 39 et... | |
 | Napoléon Ier ((empereur des Français ;) - France - 1912 - 1176 pages
...Conseil d'Etat, qui, d'après Approuvé. le renvoi ordonné par Sa Majesté NAPOLÉON l'Empereur et Roi, a entendu le rapport de la section de l'intérieur...sur celui du ministre de ce département, relatif à l'établissement d'une garde soldée à Montauban, Considérant que cette dépense s'élèverait pour... | |
 | France - Law - 1836 - 400 pages
...foy. avis du Conseil-d'Etat du 8 BRUMAIBZ an ii. Le Conseil, qui, d'après le renvoi du Gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur, tendant à faire régler, par un arrêté du Gouvernement, que les baux des biens des... | |
 | France - Law - 1836 - 484 pages
...Castellano (BassesAlpes). (4, Bull. 407, n° 7486.) Le Cpnseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur ceUii du mi6fi nistre de ce département, tendant à autoriser fhospice civil de Saint-Martin de la... | |
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LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... 
