...des procès-verbaux du Conseil-d'Etat. ( Séauce <lu 27 pluviôse an XIII.) Le Conseil-d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de l'intérieur, relatif à la question de savoir à qui des propriétaires riverains ou des communes,...

...l'ordrt public , approuvé le /j Octobre /Soy. • LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, concernant, i.° les statuts d'une compagnie d'assurance mutuelle établie à Toulouse contre les ravages...

...être libre dans la Loire. LE conseil d'état, qui , en exécution du renvoi qui lui a été fait , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des finances, ayant pour objet de savoir si , pour l'exécution du décret qui a rendu la pêche libre...

...pluviôse an xm, approuvé îe 3o du même mois , dont voici le contenu : « Le consei'.-d'état qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de Y'mtérieur, relatif à la question desavoir à qui des propriétaires riverains ou des communes, appartient...

...Extrait des procès-verbaux du Conseil ( Séance du 27 pluviôse un XIII. ) Le conseil d'état , qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de l'intérieur, relatif à la question de savoir à qui des propriétaires riverains ou des communes...

...et a donné lieu à l'avis suivant : , Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sj MAJESTÉ, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce d < parlement , tendant à provoquer l'interprétation de quelques articles du Code de commerce; T'u...

...concu dans les termes suivans : « Le conseil d'Etat qui , d'après le renvoi or» donné par SM , a entendu le rapport de la » section de l'intérieur sur celui du ministre de » ce département, tendant à faire décider si l'on » peut appliquer au partage du produit des bois » possédés en...

...approuve le ao septembre suivant, décide que non : « Le conseil d'état ( porlc-t-il ) qui a en456 tendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce dc-'parlcmcnt, tendant à faire statuer sur la question de savoir i une demande en dommages et inte'rêls...

...avis du conseil d'État du 7 décembre 1810, approuvé le 14 du même mois : « Le conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes , tendant à ce qu'il soit statué sur la question de savoir si les communes qui obtiennent...

...droit de péage (i). Le conseil d'état qui, d'après le renvoi de sa majesté l'empereur et roi , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du grand juge ministre de la justice, relativement à une lettre a lui adressée par le juge de paix du...