 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs. Si le délit... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...ont consacrés, toute apologie de faits qualiGés crimes ou délits par la loi pénale, sera punie aute police, pour un temps mille francs. LOI DU 17 MAI 1810. CHAPITRE Ш. Des offenses publiques envers la personne du roi. Art.... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...volontairement détérioré des marchandises, matièreou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de seize francs. Si le délit... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...jours à deux ans et d'une amende de 16 francs à 200 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. S'il ya eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de 50 francs à 300 francs. Code pénal, ART. 319. — Quiconque par maladresse, imprudence, inattention,... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...de voir la disposition de l'article s'étendre à des faits qu'elle ne doit pas atteindre. » 53G. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs, quiconque aura méchamment ravagé un champ ensemencé, répandu... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...qui, par des manœuvres frauduleuses auront trompé l'acheteur sur la quantité des choses vendues. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à trois mille francs, celui qui se sera frauduleusement procuré des fonds, valeurs... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 972 pages
...six jours a deux ans et d'une amende de 16 à 200 francs, ou de l'une de ces deux peines seulemenl. S'il ya eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de 50 à 300 francs. HOMICIDE, COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES. — Code ptnal. Art. 319. — Quiconque,... | |
 | Eduard Ritter von Hofmann - Medical jurisprudence - 1881 - 856 pages
...jours à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 200 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. — S'il ya eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de 50 fr. à 300 fr. III. — Homicide, coups et blessures involontaire!. Cod. pén. Art. 319. — Quiconque,... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...foi. Art. 28. — L'outrage aux bonnes mœurs, commis par l'un des moyens énoncés en l'article 23, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 2,000 francs. Les mêmes peines seront applicables à la mise en vente, à la distribution... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs. — Si le... | |
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Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende... 
