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" Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 143
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...peine sera celle des travaux forcés à temps. personnel , de l'espèce mentionnée en l'article 309 , le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois...à deux cents francs. S'il ya eu préméditation ou guet à pens , l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans et l'amende de cinquante francs à cinq...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 768 pages
...tout autre moyen, aura volontairement gâté des marchandises ou marières servant à fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages- intérêts ni être moins de 16 francs. Si le délit...
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Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique ..., Volume 3

Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pages
...Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées contenant des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. Si les boissons falsifiées ne contiennent aucune mixtion nuisible à la santé,...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...confectionné, débité ou distribué des armes de guerre; et lout individu qui en sera détenteur sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 1,000 fr. La surveillance peut être prononcée. Les armes seront confisquées. Les présentes...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...détenteur d'armes de guerre, cartouches ou munitions de guerre , ou d'un dépôt d'armes quelconque, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 1,000 fr. La présente disposition n'est point applicable aux professions d'armurier et...
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Questions politiques

Emile de Girardin - France - 1858 - 750 pages
...crimes ou délits par la voie pénale ne peuvent être punis, si le jury a admis la culpabilité, que d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à mille francs ! — Cinquante millions d'amende ! Pourquoi"? — Pour s'être trompé sur le caractère...
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Questions politiques

Emile de Girardin - France - 1858 - 572 pages
...détenteur d'armes de guerre, cartouches ou munitions de guerre, ou d'un dépôt d'armes queleonques, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de 16 fr. à 1,000 fr. Les infractions prévues par les articles précédents seront jugées par les...
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Recueil administrafif de la ville d'Alais: contenant les arrêtés, règlements ...

Alès (France) - 1858 - 420 pages
...destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Loi du 27 mars 1851^ tendant à la répression plus efficace de...
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Nouveau manuel complet de l'architecture des momument: religieux ou traite d ...

J. P. Schmit - Church architecture - 1859 - 608 pages
...l'utilité ou a la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs. CODE «VIL. Des délits et quasi-délits. Art. 1384. On est responsable...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. $ vu. Usurpation de titres ou fonctions. 258. Quiconque, sans...
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