 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...dont la teneur suit : AIITICLF. ГМОГР,. L'article 310 du code pénal est modiRé comme suit : Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cinquante à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...ont consacrés, toute apologie de faits qualifiés crimes ou délits par la loi pénale sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de seize francs à mille francs. Art. 4. La publication ou reproduction, faite de mauvaise foi, de nouvelles fausses.... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...tout autre moyen, aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent-un francs. Si le... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...été communiqués à des Français residenten France, la peine sera d'un emprisonnement de trou mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. P. 9 3», 40 s. , 53 , 80, 187, SIS. 41B. Tons ceux qui, par des faits fanx on calomnieui semé« я... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...l'utilité, à la décoration publique et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 à äOO fr. » La pensée principale de cet article a été de protegerles monuments des arts,... | |
 | Augustin Privat-Deschanel - Science - 1864 - 1166 pages
...l'auteur des blessures, etc., qui n'auront occasionné aucune maladie ou aucune incapacité de travail, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de seize à deux cents francs. S'il ya eu préméditation, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans, et l'amende... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...et élevés par l'autorité du gouvernement ou des administrations départemetilales ou municipales, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. » (19 août 1809.) — L'art. 243 est discuté. REGIUCD dit que... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...tout autre moyen, aura volontairement gale des marchandises ou matières servant a la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de seize franc*. —Si le... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, 'aïeul et l'aïeule de la même ligue , il suffit du consentement d de cent francs à cinq cents francs. — L. 25 mars 1823, a. 9, n. 1. § Vu. — Usurpation de titres... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...tout autre moyen, aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de seize francs. Si le délit... | |
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Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende... 
