 | Rodolphe Rousseau - France - 1876 - 348 pages
...qui interdit de livrer les lettres confidentielles à la publicité des débats judiciaires et (1) Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé ainsi que les pharmaciens, les sages femmes, et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé ainsi que les pharmaciens, qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1926 - 614 pages
...loi; la loi du 9 avril 1925; Considérant que l'article 378 du Code pénal punit de prison et d'amende les médecins, chirurgiens et autres officiers de...ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le... | |
 | Alfred Fournier - Syphilis - 1878 - 108 pages
...est arrivé à le réparer. 2° L'autre, relatif au secret médical : Article 378 (Code pénal). — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et loutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors... | |
 | Edouard Fuzier-Herman - Infants - 1878 - 164 pages
...faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à... | |
 | Law reports, digests, etc - 1879 - 434 pages
...lui permettait point de révéler." Que dit le Code Pénal de France (de 1810) à l'article 378? " Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...que " les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes " dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur " confie, qui, hors... | |
 | Demography - 1879 - 666 pages
...87. 4. Bull, de VAcad. de. méd., '27 oct., p. 56, et 3 nov., p. 67. 5. Art. 378 du code pénal : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le... | |
 | Medicine - 1879 - 1394 pages
...87. (2) Bull, de l'Acad. de méd., 27 oct , p. 56, et 3 nov., p. 67. (3) Art. 378 du code pénal : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres pcrsounes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le... | |
 | Gustave Joseph Witkowski - Generative organs - 1880 - 382 pages
...usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie... 
