...nionamendementdétruitvotre vote ; mais il ne le détruit pas. Voici l'article de la loi : Art. 378 du Code pénal : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens et sages-femmes, et toutes les autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets...

...des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. »§ 3. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ceï moyens , seront condamnés à la peine des travaux forcés...

...['exorcice du son clat ou de sa profession : l'arliclc 378 du Code pénal diiposant, en effet, que les médecins , chirurgiens et autres officiers de...ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secro.ls qu'on leur confie, qui, hors le...

...usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet eflet, ai l'avortement s'en est suivi. ¡f. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à...

...faire usage des moyens à elle indiqués 0u administrés a cet effet , si l'avortoment s'en est suiïi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à...

...Comme il s'agit de lois dans cet article, nos confrères comprendront notre réserve. L'article 578 du Code pénal dit : « Les médecins, chirurgiens...officiers « de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesci femmes, et toutes autres personnes dépositaires, « par état ou profession , des secrets...

...pea., ne se borne pas, eu effet, à désigner un certain nombre de personnes obligées au secret; il dit : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers...ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres pertonnet dépotitaires par état ou profesiion des tecreti qu'on leur confie, qui, hors le...

...faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens , seront condamnés à la peine des travaux forcés à...

...l'appui de ce sentiment, nous invoquons d'abord l'article 378 du Code pénal ; il est ainsi conçu : « Les médecins, chirurgiens » et autres officiers...ainsi que les pharmaciens , les » sages-femmes, et tontes autres personnes dépositaires, par état » ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui...

...usage des moyens à elle indiqués ou administres à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens , qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés...