 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police fondant cinq ans au moins et dix ans au plus. 5. * OBSERVATIONS. I. Dévaster n'est pas simplement... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces ' peines. Dans tous ces cas , il p.ourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute-police, pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus. S'il a encouru la peine du carcan ou... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...relui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas, ïl pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la li.mh- police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il a encouru la peine du carcan ou... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...réduite à un emprisonnement d'un mois à un an. Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être' mis par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de Ja. haute police pomlaiit trois aas au. moins et nruf ans au plus. ' S'il s'agit d'ui délit , la peine... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...ni excéder cinq ans , et à une amende de 16 à 3oo francs , avec faculté de mettre les coupables sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins , et cinq ans au piu,. n V. Les lois ne se sont pas bornées à punir le crime d'empoisonnement ; elles ont aussi pris... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - Medical jurisprudence - 1828 - 604 pages
...à un emprisonnement de sis. mois à deux ans. Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au inoins , et dix au plus. S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite a un emprisonnement... | |
 | . Pinet - 1829 - 336 pages
...francs. Art. 3o8. « Dans les cas prévus » par les deux précédons articles , le » coupable pourra de plus être mis , » par l'arrêt ou le jugement , sous la » surveillance de la haute police pour » cinq ans au moins et dix ans au o plus. » II y aurait au premier coup-d'œil de l'incertitude... | |
 | 1863 - 392 pages
...l'art. 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à'compter du jour où il aura subi sa peine, et être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années22. 399. Quiconque aura contrefait -ou altéré des clefs sera condamné à... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la hante police pendant deux ans au moins et cintj ans au plus. 4-53. Ceux qui , sans nécessité, auront... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...ils auront subi » leur peine. » II se termine enfin par cette disposition : « Ils pourront aussi être mis par l'arrêt » ou le jugement sous la surveillance de la » haute police pendant le même nombre d'an» nées. » Les cours d'assises en faisant, pour la première fois, 'application... | |
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ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... 
