...réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans. Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de fa haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s agit d'un délit, la peine sera...

...par l'article précédent auront' été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deui ans au moins et cinq ans au plus. « Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à...

...plusieurs, elle nous parut plus coupable, et nous accordâmes au juge la faculté de placer le condamné sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, cinq ans au plus (art. 414 et Mo). En cela, nous nous conformions aux précédons les moins contestés...

...an au plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» publcs pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le jugement,...pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » . 33. Cet article exclut formellement le monopole, II ne veut pas que les moyens d'existence des...

...an au plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» pables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le jugement,...pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » 33. Cet article exclut formellement le monopole. Il ne veut pas que les moyens d'existence des habitans...

...Code civil, livre \", titre IX, de la Puissance paternelle* Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de , la haute police, en observant vpour la durée de la surveillance , ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction...

...au moins et dix ans an plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. 8ij. (38g.) Sera pani de la réclusion, celui qui, pour commettre un Toi,...

...cinq ans et d'nne amende de seize francs à cinq cent» francs; il pourra, de plus, être renvové sous la surveillance de la haute, police pendant deux ans au moins et dix ans an plus. Si la maladie on incapacité de travail personnel a duré pins de vingt jours, la...

...sera puni d'un emprisonnement de deux « ans au moins, et de cinq au plus. Les coupables pour« ront , de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, « sous la surveillance de la haute police pendant cinq « ans au moins , et dix ans au plus » . ( Voyez Délit. ) 2. Mode de culture. En général ,...

...Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction...