 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...d'homme, est puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Le coupable peut de plus être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au phlS. ( Code pénal, art. 444.) 4629. Quiconque a abattu un ou plusieurs... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...litre IX , de la Puislance paternelle (art. 384). P. 312.— Dans tous les cas , les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous...la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprison0ement de deux mois au moins et de deux ans... | |
 | 1843 - 596 pages
...d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de UOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous...la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans... | |
 | Jean Baptiste Félix Descuret - Emotions - 1844 - 858 pages
...civil, liv. i , tit. 9 , De la Puissance paternelle. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , en observant, pourla durée delà surveillance, cequi vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...précédent , les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins ou cinq ans au plus. 24 — 27 Sept. — ADMINISTRATION. — Arrêté du gouverneur général qui investi!... | |
 | Alexandre Bruno - Administrative law - 1844 - 684 pages
...50 à 200 francs. Le délinquant peut, en outre, être placé sous la surveillance spéciale de la police , pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le fait a occasionné la mort, le coupable est puni de mort ou des travaux forcés à perpétuité,... | |
 | 1845 - 438 pages
...crime, elle doit être réduite de six mois à deux ans. — Dans ces deux premiers cas, les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la baute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un détit, la peine doit... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1846 - 406 pages
...moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'art. 420 double la peine lorsqu'il s'agit d'objets de nécessité première : « la peine sera... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police, pendant di ux ans au moins et cinq ans au plus. La peine sera d'un emprisonnement de d.-u\ mois au moins et... | |
| |
ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... 
