 | Michel André - Canon law - 1853 - 544 pages
...mariage précédemment contracté. Le condamné a la mort civile est privé de tous les droits civils. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. Mais ce mariage serait valide aux yeux de l'Église , car il n'existe aucune loi canonique qui annule... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...aucune manière de ses immeubles , ni recevoir aucune donation, si ce n'est pour cause d'aliments. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil (2). ARTICLE III. De l'Objet et de la Matière des Contrat». 750. Tout contrat a pour objet une chose... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...aucune manière de ses immeubles , ni recevoir aucune donation , si ce n'est pour cause d'aliments. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil (2). ARTICLE III. De l'Objet et de la Matière des Contrats. 750. Tout contrat a pour objet une chose... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant . que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial...est nommé par le tribunal où l'action est portée. damné u'encourt ni h mort civile, ni même In privation de ses droits civils, et peut, nprès avoir... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice , ni en défendant, ui en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial,...tribunal où l'action est portée. Il est incapable de contracter'jn mariage qui produise aucun effat civil. Le mariage qu'il avait contracté précédemment,... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...restriction cependant, qu'il ne peut ester en justice, soit en demandant, soit en défendant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial,...est nommé par le tribunal où l'action est portée. Art. 25, al. 6. Du reste, il n'est, en aucun cas, soumis à la nécessité de fournir la caution judicatum... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...par le ministère d'un curaleur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est pouee. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avait contracté précédemment, est dissous, quant à tous -es effets civils. Son époux et ses héritiers... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spéciat, qui lui est nommé parle tribunal où l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effct civiL Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous , quantà tous ses effets... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...matière criminelle. — Le mort civilement ne peut procéder, soit en demandant, soit en défendant, que par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le trib. devant lequel l'action est portée. C. civ. 25. »:r. Il a besoin d'une autorisation du conseil... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...c. 269. — P. 54 3». Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, gué sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial,...contracter un mariage qui produise aucun effet civil. — C. 201 , 202. Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous, quant à tous ses effets... | |
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... ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. 
