| Académie française - French language - 1827 - 614 pages
...que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qu> lui est ncmmr par le tribunal ou l'action est portée. Il est incapable de contracter...mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous quanî à tous ses effets civils. Son épouse et ses héritiers... | |
| 1827 - 302 pages
...curateur au mort civilement , lorsqu'elle dit ( art. a5 , CC ) qu'il nf. peut procéder en justice , que par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où Faction est portée; mais, lorsque ce curateur est nommé, pourra-t-il compromettre ? voila la véritable... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...justice, ni en défendant, ui en « demandant , que sous le nom et par le ministère d'un eu— « rateur spécial qui lui est nommé par le tribunal où l'action « est portée. « II est incapable de contracter un mariage qui produise « aucun effet civil. « Le mariage qu'il... | |
| 1829 - 678 pages
...emportant mort civile ne peut procéder » en justice, soit en demandant , soit en défendant, que sous le nom » et par le ministère d'un curateur spécial,...nommé par » le tribunal où l'action est portée. » — Que l'art. 4^4 nu Code des délits et des peines, relatif à l'accusé contumax, est, au contraire,... | |
| Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...Mort civile, ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, quêtons le nom et parle ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. » Mais 1° il est évident que , si cet article est introductif d'un droit nouveau , il ne peut pas... | |
| Victor Augier - 1833 - 450 pages
...les règles tracées par le sixième paragraphe do l'art. 25 du Code civil, c'est-à-dire que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial...est nommé par le tribunal où l'action est portée. Par des raisons d'une nature différente , nous sommes porté à penser qu'un failli ne pourrait se... | |
| Victor Augier - 1834 - 428 pages
...témoignage en justice. »I1 ne peut procéder en justice, ni en défendant ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé paf le tribunal où l'action est portée. «(Codeciv., art. a5.j § IV. Succession vacante. I. «Lorsque... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...témoignage en justice; 6° il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial,...est nommé par le tribunal où l'action est portée; 7° il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil; 8° le mariage qu'il... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...qu'il possédait. — II ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant, que sous près la séparation définitivement prononcée, nomme par le tribunal où l'action est portée. CURATEUR A LA MÉMOIRE D'UN CONDAMNÉ. C. Inst. cr.... | |
| Biography - 1836 - 832 pages
...droits à défendre devant les tribunaux ; mais la loi ne lui permet de procéder en justice que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui est designé par le tribunal devant lequel la demande est portée. Les peines de mort naturelle, des travaux... | |
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