 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...peut procéder en jus tice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le minis tere d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où l'action es portée. — II est incapable de contracter un mariage qui produise aucui efl'et civil. — Le mariage... | |
 | Michel André Abbé - 1859 - 560 pages
...mai 1854 abolit la mort civile. Le condamné à la mort civile est privé de tous les droits civils. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. Mais ce mariage serait valide aux yeux de l'Église, car il n'existe aucune loi canonique qui annule... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1860 - 458 pages
...nom et par le ministère il'nn curateur jpécial , qui lui est nommé par le tribunal devant lequel l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil; et le mariage qu'il avail contracté précédemment est luimême dissous quant à ses effets civils.... | |
 | Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pages
...11° J-'nfin -il ne peut ester en justice, soit comme demandeur, soif comme défendeur que sous le now et par le ministère, d'un curateur spécial qui lui...est nommé par le tribunal où l'action est portée. prfnUclpaUJ1SaT'i,'? 21G' ~~ U> AI°TIFS PRINCIPAUX »K SA SUPPRESSION. — Elle Л été jodciasiippressiun... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...frappé de mort civile « ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est commis par le tribunal où l'action est portée. « Cette disposition concerne seulement les instances... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...peut procéder en justice , ni en défendant, ni en demandant , que sous le nom et par le ¡stère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où l'action eet portée. P. 29. — 11 est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. C.... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...gnage en justice. « 11 ne peut procéder en justice, ni en défen• dant, ni en demandant, que sous le nom et par • le ministère d'un curateur spécial...« nommé par le tribunal où l'action est portée. • II est incapable de contracter un mariage , ui « produise aucun effet civil. « Le mariage qu'il... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...dérendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui e>t nommé par le tribunal où l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage légal et qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, (pie sons le nom et par le ministère du curateur spécial qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. 11 ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...789. — G. pén., 23. 5° II ne peut procéder en justice ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial,...est nommé par le tribunal où l'action est portée. — G. pén., i8. 6° II est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil, et... | |
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... ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. 
