 | Haiti - 1865 - 606 pages
...civ., 856 à 875. CHAPITRE VIII. Du Transport des créances et autres droits incorporels. Art. 1462. Dans le transport d'une créance, d'un droit, ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère dans le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. — G. civ., 1389, 1392, 1463 et suiv.,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...transport dfl créance! et autrel droit» incorpnreh. 110. Dans le transport d'une créance, droit ou action sur un tiers, la délivrance s'opère, entre le cédant et le cosMiuinaire, par la remise du litre. 111. Cependant, jusqu'à ce que le cessionnaire ait signifié... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...au Code de procédure. CHAPITRE VIII OU TRANSPORT DES CRÉANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS. 1689. ges so 9 0 1690. Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...827 ; Proc. 969, 984. CHAPITRE VIII. DU THAMSI'OlVr DBS CBBANCES ET AUTBBS DROITS INCOBPORELS ' 1689. mineur non émancipé que du jour où le jugement — 1607,2103,2112. 1690. Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la siguilication... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...judiciaire. » CHAPITRE VIII. Du transport des créances et autres droits incorporels. Art. 108. « Dans le transport d'une créance, d'un « droit ou...cédant et le cessionnaire par la « remise du titre. » Art. 109. « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard « des tiers que par la signification du transport... | |
 | France - Civil law - 1866 - 864 pages
...fondée sur un motif légitime et nécessairement étranger aux idées que la loi réprouve (1701). d'une action sur un tiers , la délivrance s'opère...cédant et le cessionnaire par la remise du titre. = Entre le cédant et le cessionuaire, c'cst-ë-tlire, entre le vendeur et l'acheteur, la délivrance... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...droits incorporels. Art. 110. « Dans le transport d'une créance, « droit ou action sur un tiersja délivrance s'opère, « entre le cédant et le cessionnaire, par la remise « du titre. » Art. 111. « Le cessionnaire n'est saisi, à l'égard « des tiers, que par la signification du... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...interdit (article 1687). CHAPITRE VIII DU TRANSPORT DES CRÉANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS. ART. 1689. Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'cpère entre le cédant et le cessiniui .iiv par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire n'est... | |
 | France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...1696-1698); 3° pour celle des droits litigieux (art. 1699-1701). 1° De la vente des créances. 1689. — Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une...cédant et le cessionnaire par la remise du titre. 1690. — Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...conditions. Dont acte. CHAPITRE VII1. Du transport des creances et antres droits incorporels. ART. 1689. Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une...cédant et le cessionnaire par la remise du titre. ART. 1690. Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport... | |
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Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. 
