 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...ci-dessus, p. 230, n° 49i. (*) F. art. 1689, 1690 et 1691, C.civ. Art. 1689: « Dans le transport d'une u créance, d'un droit ou d'une action « sur un tiers, la délivrance s'opère en« tre le cédant et le cessionuaire par « la remise du titre. » i Art. 1690 : « Le cessionnaire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...Attendu que si, aux termes de l'art. 1689 c. civ., la délivrance, en cas de transport d'une créance, s'opère, entre le cédant et le cessionnaire , par la remise du titre , le cessionnaire n'est saisi à l'égard des licrs, conformément à l'art. 1690, que par la signification... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 540 pages
...de ce même jugement , puisque l'article 1689 du code dispose que, dans le transport d'une créance sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. Or, cette signification, dans l'espèce, avait . clé opérée, le 12 juin 1880, par la notification... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1856 - 572 pages
...n" 208 et 291. CHAPITRE VIII. DU TRANSPORT DES CRÉANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS. ARTICLE 1689. Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une...cédant et le cessionnaire par la remise du titre. ARTICLE 1690. Le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...Sucet au code judiciaire. CHAPITRE VIII. Du transport des créances et autres droits incorporels. 1689. Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance °'opère entre le cédant et le cessionuaire par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire n'est saisi,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 pages
...droit ou d'une action sur un tiers ne peut s'opérer que par acte authentique ou sous seing privé: la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre 13»3. Si la cession a été faite par acte authentique le cessionhsire est saisi à l'égard des tiers,... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...C. 815-842, 966-985. CHAPITRE VIII. Du transport des créances et autres droits incorporels. 1689. Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une...tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le ccssionnaire par la remise du titre. — C. 1249, s., 1275, 1598, 1G04, 1607. 1690. Le ccssionnaire... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...leurs créances. F. ci-dessus, p. 230, n° 494. (') F.art. 1689, 1690et 1691, C.civ. Art. 1689: « Dans le transport d'une « créance, d'un droit ou...d'une action « sur un tiers, la délivrance s'opère en« tre le cédant et le cessionnaire par « la remise du titre. « Art. I690 : « Le cessionnaire... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...conscience sont aujourd'hui d'accord sur ce point. (•) F. art. 1689etsuiv.,C. civ. Art. 1689 : « Dans le transport « d'une créance , d'un droit ou d'une « action sur un tiers, la délivrance s'oie père entre le cédant et le cession« naire par la remise du titre. » F. 1690 et 1691, p. 274,... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...Code de l'nweiliire. CHAPITRE V11I. — Bu Tranipnrl dei Créancti el aulret Urnils incorpm-elf. 1689. Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une...action sur un tiers , la délivrance s'opère entre le codant ci le cessiomiaire par la remise du tilre. — U 1607. îi03. an». 1690 1^) cessionn.rtre n'est... | |
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Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. 
