 Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndics, tenir des...  Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884: d ... - Page liiiby Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 436 pagesFull view - About this book
 | Economics - 1876 - 958 pages
...quelque prétexte et quelque forme que ce soit. Art. -2. — Les citoyens de môme état et profession, entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les...art quelconque ne pourront, lorsqu'ils se trouveront en semble, se nommer de président, ni secrétaire ou syndic, tenir des registres, prendre des arrêtés... | |
 | Hippolyte Taine - 1878 - 492 pages
...française, il est défendu de les rétablir de fait, sdus quelque prétexte et quelque forme que ce soit. Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs,...compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouvciont ensemble, nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics, prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
 | Jean Paul Mazaroz - Guilds - 1878 - 506 pages
...prétexte et sous quelque forme que ce soit. » ART. 2. Les citoyens de même état et profession, entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer de président, ni secrétaire ou syndic, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
 | Bourges (France) - Guilds - 1881 - 338 pages
...rétablir sous quelque prétexte et forme que ce soit. Art. 2. — Les citoyens d'un même état et profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble se nommer, ni président, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...juin 1791 , relative aux assemblées d'ouvriers et artisans de même stat et profession , art. 1). — Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs,...les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne peuvent, lorsqu'ils se trouvent ensemble, se nommer ni président ni secrétaires ni syndics, tenir... | |
 | Adolphe Coste - Labor - 1882 - 556 pages
...citoyens d'un mômo état et profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers ou compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics; tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
 | France - 1883 - 602 pages
...prétexte et sous quelque forme que ce soit. « ART. 2. — Les citoyens de même état ou profession, entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer de président, ni de secrétaire-syndic, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
 | Henri Joseph Léon Baudrillart - Economics - 1883 - 524 pages
...par eux, et portant la date du 17 juinl791, arrêté qui repose sur un individualisme excessif : a Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers ou compagnons d'un art quelconque, ne pourront, Jusqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président,... | |
 | Albert Chaufton - Insurance - 1884 - 858 pages
...trouvons d'abord la loi des 14-17 juin 1791, dite loi Chapelier, aux termes de laquelle : ' « Art. 2. — Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs,...les ouvriers et compagnons d'un art quelconque ne peuvent, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics, tenir... | |
 | Pierre Antoine Berryer - 1884 - 530 pages
...décret? Art. 2 : « Les citoyens de même état et profession, « les entrepreneurs, les ouvriers, les compagnons « d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se « trouveront ensemble, se nommer ni président, ni « secrétaire, ni tenir des registres, prendre des arrô« tés ou délibérations,... | |
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