 Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndics, tenir des...  Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884: d ... - Page liiiby Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 436 pagesFull view - About this book
 | F. F. de La Farelle - France - 1847 - 536 pages
...défendu de les rétablir de fait sous quelque prétexte et sous quelque forme que ce soit, (art. 1). « Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers ou compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président,... | |
 | Michel Chevalier - Industrial policy - 1848 - 368 pages
...prétexte et quelque forme que ce soit. » C'est bien absolu ; mais voici qui est plus fort : « Art. 2. Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers ou compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président,... | |
 | Centralverein für das Wohl der Arbeitenden Klassen (Germany) - 1848 - 660 pages
...d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont une boutique ouverte, les ouvriers ou compagnons d'un art quelconque ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndic, ni tenir des registres, prendre des délibérations, faire des... | |
 | Michel Chevalier - Industrial policy - 1848 - 538 pages
...citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers ou compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndic, ni tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...en effet , que toutes les espèces d'associations du même état étaient interdites. Elle dit : « Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont une boutique ouverte, les ouvriers ou compagnons d'un art queleonque , ne pourront , lorsqu'ils se... | |
 | Louis-Mathurin Moreau-Christophe - Charities - 1851 - 596 pages
...rétablir de fait, sous quelque prétexte et sous quelque forme que ce soit. 1 Art. 2. « Les citoyens du même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers ou compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président,... | |
 | Louis-Mathurin Moreau-Christophe - Charities - 1851 - 646 pages
...rétablir de fait, sous quelque prétexte et sous quelque forme que ce soit. » Art. 2. « Les citoyens du même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers ou compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président,... | |
 | Alexandre Compagnon - Labor - 1858 - 376 pages
...d'un même état ou profession, les entrepreneurs , ceux qui ont boutiques ouvertes, les ouvriers ou compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer, ni président, ni secrétaire, ni syndic, ni tenir des registres , prendre des arrêtés ou délibérations... | |
 | Alexandre Compagnon - Labor - 1858 - 376 pages
...constitution française, il est défendu de les rétablir de fait sons quelque forme que ce soit. « Art. 2. Les citoyens d*un même état ou profession, les entrepreneurs , ceux qui ont boutiques ouvertes, les ouvriers ou compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1860 - 546 pages
...quelque forme que ce soit. i. Cette interdiction est encore renforcée par l'artiele 2 qui porte : « Les citoyens d'un même état ou profession , » les...entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les > ouvriers ou compagnons d'un art queiconque, ne pour» ront, lorsqu'ils se trouvent ensemble, se nommer ni »... | |
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