 | Local government - 1884 - 916 pages
...influencer son vote, aura usé à son égard de voies de fait, de violences ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune. 200. — (Art. 126 CE) Seront punis comme auteurs des délits prévus par les quatre articles précédents... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...d'emplois publics ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...ou d'exposer à un dommage sa personne , sa famille 1 L'article 35 qui punit les fraudes électorales s'applique non-seulement au président du bureau,... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...influencer son vote, aura usé à son égard de voies de fait, de violences ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune. 200. — (126, C. E). Seront punis comme auteurs des délits prévus par les quatre articles précédents... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887 - 696 pages
...ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. — Art. 39. Ceux qui, par voies de fait, violences ou menaces contre un...influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1,000 fr. * ; la peine sera du double , si le coupable... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...portent atteinte à l'exercice individuel du droit de suffrage. L'article 39 est ainsi conçu : « Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, P auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vote, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...publics ou privés. Si le conpable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 39. Ceux qui, par voies de fait, violences ou menaces contre un...soit en lui faisant craindre de perdre son emploi on d'exposer à nn dommage sa personne, sa famille on sa fortnne, l'auront déterminé à s'abstenir... | |
 | Georges Dethan - 1889 - 426 pages
...condition, soit de donner ou procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter (A) ; de la pari de ceux qui par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre un emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille on sa fortune l'ont déterminé à s'abstenir... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...fonctionnaire public la peine sera du double. « Art. 39. — Ceux qui, par voies de fait, vioenees ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, ou •1 «poser à un dommage sa personne, sa faillie ou sa fortune, l'aurorrt. déterminé à s'abstenir... | |
 | Economics - 1890 - 1036 pages
...promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 10U... | |
 | Mining law - 1890 - 554 pages
...promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de... | |
| |
Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... 
