 | 1852 - 436 pages
...» Cela a paru trop élastique. 39. Ceu* qui, soit par voies de fait, violences Ofl menaces <!0ntrê un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à uri dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter ou auront... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...faite ou acceptée sous les mêmes conditions d'emplois publics ou privés ; Suffrages influencés, soit par voies de fait, violences ou menaces contre...de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa famille, sa personne ou sa fortune. — Abstention de voter déterminée par les^mêmes moyens. Idem.... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...défait, • violences ou menaces conlre un électeur, soil en lui faisant craindre de perdre son i emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa...déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son voie, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende <le 100 IV. à 1,000... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...conditions, auront fait ou accepté l'offre ou la promesse publics ou privés; 5° Ceux qui , soit par des voies de fait , violences ou menaces contre un électeur,...s'abstenir de voter ou auront influencé un vote; 6° Ceux qui , à l'aide de fausses nouvelles , bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...d'emplois publics ou privés. — Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit on lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou... | |
 | 1860 - 588 pages
...fonctionnaire public, la peine est du double. (Art. 38.) Ceux qui, par voies de fait, violences OH menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre...un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'ont déterminé à s'abstenir de voter ou ont influence son vote, sont punis d'un emprisonnement... | |
 | Belgium - Law - 1894 - 716 pages
...influencer son vote, aura usé à son égard de voies de fait, de violences ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune. Art. 199. Sera puni d'une amende de 26 à 200 francs, celui qui, sous prétexte d'indemnité de voyage... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...109 des actes de violence commis sur un ou plusieurs électeurs, est ainsi conçu : « Авт. 30. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voler, ou auront influence au vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende... | |
 | Lucien Anatole Prévost-Paradol - 1864 - 348 pages
...caractérisée de menaçante, et ce n'est pas trop dire. Or, voici le texte de la loi : « Ceux qui, par voie de fait, violences ou menaces contre un électeur,...un, dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'aurait déterminé à s'abstenir de voter ou aurait influencé son vote, serait puni d'un emprisonnement... | |
 | Europe - 1849 - 1078 pages
...fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voies de Tait, Tiolences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant...d'exposer à un dommage sa personne , sa famille ou sa lortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront,... | |
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Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... 
