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" Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... "
Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ... - Page 44
by Ph Valette - 1857 - 734 pages
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1890 - 1136 pages
...promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de...
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., Volume 24

Local government - 1891 - 392 pages
...influencer son vote, aura usé à son égard de voies de fait, de violences ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune » . Pour que cette disposition soit applicable, il faut nécessairement que les faits aient un caractère...
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Étude historique, juridique et économique sur les syndicats professionnels

Hyacinthe Glotin - Labor unions - 1892 - 454 pages
...Ajouter à la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels l'article suivant : « Art. 11. — Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un membre des professions sus-visées, soit en lui faisant perdre son emploi, ou en exposant à un dommage...
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Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...privés. J Suffrages influencés, soit par voies de fait, Art. 4l. l'ic.m fdern m Art. 15, § 7. Art, 38. violences ou menaces contre un électeur, soit en...un dommage sa personne, sa famille, ou sa fortune. — Abstention de voter déterminée par les mêmes moyens. ?affrages surpris ou détournés à l'aide...
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Exploitation des mines: cours de l'École centrale des Arts et Manufactures

C. J. Dorion - Geology, Economic - 1893 - 704 pages
...promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 23

Comparative law - 1894 - 1456 pages
...influencer son vote, aura usé à son égard de voies de fait, de violences ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune. « Art. 199. — Sera puni d'une amende do 26 à 200 francs, celui qui, sous prétexte d'indemnité...
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Journal des administrations communales, Volume 8

Local government - 1896 - 770 pages
...influencer son vote, aura usé à son égard de voies du l'ait, de violences ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune. ART. 199. Sera puni d'une amende de 26 à 200 francs, celui qui, sous prétexte d'indemnité de voyage...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1897 - 727 pages
...violences ou de menaces à l'égard d'un membre du conseil de l'industrie et du travail, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune ; 3° Les membres du conseil de l'industrie et du travail qui auront, accepté les offres ou promesses...
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Annales Des Mines: Mémoires

1897 - 1146 pages
...violences ou de menaces à l'égard d'un membre du conseil de l'industrie et du travail, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille on sa fortune ; ;t° Les membres du conseil de l'industrie et du travail qui auront accepté les offres...
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Annuaire de la législation du travail, Volume 1

Labor laws and legislation - 1898 - 422 pages
...violences ou de menaces à l'égard d'un membre du conseil de l'industrie et du travail, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune; 3° Les membres du conseil de l'industrie et du travail qui auront accepté les offres ou promesses...
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