 | French West Africa - 1888 - 422 pages
...d'emplois publics ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soil en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... | |
 | 1913 - 1380 pages
...violence ou menace contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposeï à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire par:ie ov à cesser de faire partie d'une association... | |
 | International law - 1906 - 870 pages
...francs (200 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
 | France - Law - 1891 - 1948 pages
...promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent... | |
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Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... 
