 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...sortie , a la charge d'en référer vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de p l'expiration de la quinzaine , si le préfet n'a pas , dans ce délai , d' contraire?, conformément a l'article 2l ci-après. L'ordre du mr crit sur le registre tenu en... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...les vingt-quatre heures. — L'ordre du maire sera transcrit sur le registre de l'établissement. Le sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration...pas , dans ce délai , donné d'ordres contraires (4). Voilà quant à l'effet des réquisitions des ayant-droit. (1) Art. 12, 3« alinéa. (2) Art.... | |
 | 1849 - 768 pages
...préalablement donné connaissance au maire , qui peut ordonner immédiatement un sursis provisoire h la sortie, à la charge d'en référer , dans les...vingt-quatre heures , au préfet. Ce sursis provisoire cesse de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce délai, donné... | |
 | Medicine - 1851 - 810 pages
...l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûrelé des personnes . il en sera donné préalablement connaissance au maire,...la ¡ charge d'en référer, dans les vingt-quatre j heures , au préfet. Ce sursis provisoire cessera do plein droit à l'expiration de la j quinzaine,... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement l.Mja:H838. connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement...délai, donné d'ordres contraires, conformément à l'art. 21 ci-après. L'ordre du maire sera transcrit sur le registre tenu en exécution de l'art. 12.... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...les vingtquatre heures. — L'ordre du maire sera transcrit sur le registre de l'établissement. Le sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration...n'a pas, dans ce délai, donné d'ordres contraires [4, n° 6]. Voilà quant à l'effet des réquisitions des ayants droit. ! "Voyons maintenant quels... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...la sûreté des personnes, il en serait donné préalablement connaissance au maire , qui pourrait ordonner immédiatement un sursis provisoire à la...à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre beures, au préfet. Ce sursis provisoire cesserait, de plein droit, à T expiration de la quinzaine... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1855 - 762 pages
...que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes.il en sera donné préalablement connaissance au maire,...immédiatement un sursis provisoire à la sortie, a la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet. Ce sursis provisoire cessera de... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre la sûreté des personnes, le Maire peut ordonner immédiatement un sursis provisoire à la...référer, dans les vingt-quatre heures, au Préfet. Ibid., art. 12. CHAPITRE DE QUELQUES RAPPORTS DES MAIRES AVEC LES GARDES CHAMPÊTRES, GARDES FORESTIERS... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 748 pages
...public ou la sûreté des personnes , il en est donné préalablement connaissance au maire , qui peut ordonner immédiatement un sursis provisoire à la...à la charge d'en référer dans les vingt-quatre 4teures, au préfet. Ce sursis provisoire cesse de plein droit à Tcx»piration de la quinzaine , si... | |
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... le conseil de famille prononcera. — Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire,... 
