 | France - Law - 1839 - 828 pages
...que l'état mental dumalade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes , il en sera donné préalablement connaissance au maire,...délai , donné d'ordres contraires, conformément à l'art. 2l ci-après. L'ordre du maire sera transcrit sur le registre tenu en exécution de l'article... | |
 | Thérèse Lempérière, André Féline - Adulthood - 2006 - 580 pages
...un sursis provisoire et, le cas échéant, une hospitalisation d'office. Ce sursis provisoire cesse de plein droit à l'expiration de la quinzaine si le préfet n'a pas, dans ce délai, prononcé une hospitalisation d'office. Dans chaque établissement est tenu un registre sur lequel... | |
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... le conseil de famille prononcera. — Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire,... 
