 | Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...l'état mi ntal du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté d?s personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire,...délai, donné d'ordres contraires, conformément à l'art. 21 ci-après. L'ordre du maire sera transcrit sur le registre tenu en exécution de l'art. 12.... | |
 | Amédée Amette - France - 1859 - 586 pages
...que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire,...n'a pas, dans ce délai, donné d'ordres contraires. En cas de minorité ou d'interdiction, le tuteur pourra seul requérir la sortie. 597. Dans les vingt-quatre... | |
 | Dr. Delasiauve (Louis-Jean-François) - Psychiatry - 1861 - 398 pages
...que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire,...référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet. Le sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas,... | |
 | Louis Victor Marcé - Mental illness - 1862 - 716 pages
...que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en .sera donné préalablement connaissance au maire,...dans les vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis piovisoire cessera de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce délai,... | |
 | Ambroise Tardieu - France - 1862 - 786 pages
...que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public et la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire,...immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la cbargc d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein... | |
 | Albert Lemoine - Insanity - 1862 - 568 pages
...que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire qui...immédiatement un sursis provisoire à la sortie. — A l'égard des personnes dont le placement aura été volontaire et dans le cas où leur état... | |
 | Sigismond Jaccoud - Medicine - 1872 - 806 pages
...malade ponrrail compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préakUement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement...préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein droit a l'expiration de In quinzaine, si le préfet n'a pas, ira ce délai, donné d'ordres contraires, conformément... | |
 | Henri Thulié - Mental health laws - 1866 - 224 pages
...dissentiment, soit entre les ascendants, soit entre les descendants, le conseil de famille prononcera. l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce délai, donnédes ordres contraires, conformément à l'article 21 ci-après. L'ordre du maire sera transcrit... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire,...délai, donné d'ordres contraires, conformément à l'art. 21 ci-après. L'ordre du maire sera transcrit sur le registre tenu en exécution de l'art. 12.... | |
 | Gabriel Simon - Insanity (Law) - 1870 - 368 pages
...sortie, ne figurent point les frères et sœurs. La Chambre leur a refusé expressément ce droit. charge d'en référer dans les vingt-quatre heures...donné d'ordres contraires, conformément à l'article 2i ci-après. L'ordre du maire sera transcrit sur le registre, tenu en exécution de l'article i2.... | |
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... le conseil de famille prononcera. — Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire,... 
