...la convention additionnelle du 11 juillet 1865 au profit des imprimés, lorsqu'il» seront placés sous bandes ou de manière à ne laisser aucun doute...leur nature et qu'ils ne porteront d'autre écriture ,•. la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre...

...leur est accordée par le présent article, qu'autant qu'ils seront affranchis, qu'ils seront placés sous bandes, ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature et qu'ils ne porteront d'autre cci iturei a main que des numéros d'onhv et des prix. Les échantillons de inirchandises qui ne rempliraient...

...500 gram. ni avoir une dimension de plus de 25 centimètres. Ils ne devront porter d'autre écriture que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique...ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Les objets désignes aux j$3, 4 et 5 ci-dessus, qui ne réuniraient pas les conditions requises, ou...

...fraction de 40 grammes, pourvu qu'ils n'aient aucune valeur intrinsèque, qu'ils soient placés sous bande ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature , et qu'ils ne portent d'autre écriture à la main que l'adresse de leur destinataire, une marque de fabrique on...

...fraction de 40 grammes, pourvu qu'ils n'aient aucune valeur intrinsèque, qu'ils soient placés sous bande ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature , et qu'ils nu portent d'autre écriture il la main que l'adresse de leur destinataire , une marque de f:ihriqu<>...

...présent décret qu'autant qu'ils n'auront par eux-mêmes aucune vatepr vénale, qu'ils seront placés sous bandes ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature, et qu'ils ne porteront d'autre Krifurc à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros...

...aucune valeur vénale, qu'ils seront affranchis jusqu'à destination, qu'ils seront placés sous bande ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur...ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Quant aux autres objets désignés dans le même article et aux imprimés mentionnés dans l'article...

...présent décret qu'autant qu'ils n'auront par eux-mêmes aucune valeur vénale, qu'ils seront placés sous bandes ou de manière à ne laisser aucun doute...leur nature et qu'ils ne porteront d'autre écriture àlamaia que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand , des numéros d'ordre...

...i4 précédents qu'autant qu'ils n'auront par eux-mêmes aucune valeur vénale, qu'ils seront piares sous bandes ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature et qu'ils ne porteront d'aulre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand,...

...pas plus de deux cent cinquante grammes, qu'ils n'auront aucune valeur vénale, qu'ils seront placés sous bandes ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature, et qu'ils, lie porteront d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de l'ahriqne ou...