 | France - Law reports, digests, etc - 1885 - 458 pages
...civ., d'établir que le sinistre est arrivé sans sa faute ; qu'aux termes de cet article, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que...le feu a été communiqué par une maison voisine; — Attendu qu'il est certain et reconnu par Benoît Corniquet lui-même que l'incendie n'est pas dû... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...la responsabilité que lui impose l'art. 1733 du Code civil; d'après cet article, « le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que...le feu a été communiqué par une maison voisine. » II ya ici une présomption de faute contre le locataire, présomption que celui-ci peut toutefois... | |
 | Charles Darquer - Contracts - 1885 - 772 pages
...colon-métayer au preneur, lequel est responsable de l'incendie aux termes de l'article 1733, Code civil, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé...le feu a été communiqué par une maison voisine ; — Qu'ainsi la question git uniquement dans le point de savoir si le bail à colonage constitue... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...l'incoudie , à moins qu'il ne prouve, — Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeur, ou par vice de construction ; — Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. 1734. S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie ; — A moins... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 660 pages
...à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice dp construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » On demande si cette disposition qui, en fait, est souvent si rigoureuse, est une application du... | |
 | Paul Piédelièvre - 1888 - 810 pages
...Il répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : » Que lïncendie est arrivé par cas fortuit, force majeure, ou par vice de construction ;• »...le feu a été communiqué par une maison voisine. » Ainsi donc le locataire est tenu de plein droit, ipso jure, d'indemniser le propriétaire de la... | |
 | Maurice Parenty - 1888 - 830 pages
...Il (le preneur) répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie a été communiqué par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou malgré la diligence qu'un père de famille soigneux a coutume d'exercer*. » Mais la fin de la législature... | |
 | Paul Deffès - Employers' liability - 1889 - 162 pages
...« // répondue l'incendie à moins quil ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou de force majeure, ou par vice de construction, ou que...le feu a été communiqué par une maison voisine. » Il n'ya là, contrairement à l'opinion de certains auteurs, aucune présomption de faute à la... | |
 | Paul Louis Contat - 1890 - 298 pages
...de l'incendie, à moins qu'il ne prouve (art. 1733) que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou de force majeure, ou par vice de construction , ou que...le feu a été communiqué par une maison voisine. L'incendie n'est pas, en lui même, un cas fortuit : le plus souvent, il est le résultat d'une faute... | |
 | Louis-Vincent Guillouard - Hire - 1891 - 510 pages
...l'incendie, à moins qu'il ne « prouve : « Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force ma« jeure, ou par vice de construction, « Ou que le feu a été communiqué par une maison voi« sine. » Art. 1734. « S'il ya plusieurs locataires, tous sont soli« clairement responsables... | |
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Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. 
